Union européenne : évaluation du REC applicable au secteur automobile

La Commission européenne a publié, le 28 mai, le rapport d'évaluation et le document de travail des services de la Commission résumant les conclusions de son évaluation du règlement d'exemption par catégorie (REC) applicable au secteur automobile.

La Commission européenne a analysé le paysage concurrentiel sur trois marchés : distribution de véhicules, réparation et entretien de véhicules et vente de pièces détachées.

Pour les marchés de la réparation automobile, "l'évaluation a révélé que de nombreux réparateurs agréés jouissent d'un pouvoir de marché local considérable et que la concurrence intramarque au sein des réseaux agréés semble limitée par des critères de qualité stricts et détaillés. [Elle] a toutefois mis en lumière que les réparateurs indépendants ne pourront continuer à exercer une pression concurrentielle vitale que s'ils ont accès à des intrants essentiels tels que les pièces détachées, les outils, la formation, les informations techniques et les données générées par les véhicules. L'évaluation a révélé que le régime actuel est adapté à ces marchés mais nécessite éventuellement une certaine mise à jour afin d'y intégrer l'importance croissante des données."

La phase d'élaboration de la politique de la révision va être entamée, afin de décider, d'ici au 31 mai 2023, si  le régime actuel d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile est renouvelé, s'il est révisé ou si la Commission européenne le laisse expirer.