Travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et références des normes [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 11 avril, définit les "seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur des installations électriques sont des travaux sous tension, [fixe] les conditions d'exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d'application obligatoire."
Source(s) :
Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière .- in : JO - Lois et Décrets, n° 86, 11/04/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance