Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express [Arrêté]
Un arrêté paru au Journal Officiel du 5 septembre 2017 fixe pour un an les prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) sur autoroutes et routes express.
Source(s) :
Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express .- in : JO - Lois et Décrets, n° 207, 05/09/2017, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance