Surveillance des émissions de gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers [Décret]

Un décret relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est paru au Journal officiel du 11 juin 2020. Il en fixe les mesures réglementaires.

Il "s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne [ règlement (UE) 2016/1628 ] qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché concernant les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. La surveillance du marché dans ce secteur vise à garantir que les moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la protection de l'environnement ou à la santé publique."

Les opérateurs économiques concernés par le texte sont les fabricants, constructeurs, mandataires des constructeurs, mandataires, importateurs et distributeurs, prestataires de services d'exécution de commandes ou tout autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché ou à leur mise en service et les prestataires de services de la société de l'information.