Réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules [Arrêté]
Le règlement (UE) n°2018/858 a établi des règles de sécurité et de protection environnementale, ainsi que des procédures administratives pour la réception par type des véhicules à moteur, remorques, systèmes et équipements. Un arrêté, paru au Journal officiel du 24 janvier, précise les prescriptions applicables pour les différents types de réception que sont la réception UE par type de petites séries, la réception nationale par type de petites séries (NKS), la réception UE individuelle et la réception nationale individuelle.
Source(s) :
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858 .- in : JO - Lois et décrets, n° 21, 24/01/2021, 28p. - En ligne sur le site de Légifrance