Réparation automobile : la DILA fait le point sur l'obligation de proposer des pièces d'occasion
Depuis le 1er janvier 2016, les garagistes doivent proposer une pièce d'occasion à la place des pièces neuves pour la réparation ou la maintenance du véhicule de leurs clients.
Il s'agit d'une disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concernant uniquement certaines catégories de pièces de rechange, dont la liste doit être précisée par un décret à venir.
Il s'agit d'une disposition de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 concernant uniquement certaines catégories de pièces de rechange, dont la liste doit être précisée par un décret à venir.
Source(s) :
Garagistes : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule .- in : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13/05/2016 - En ligne sur le site de Service-Public-Pro.fr