Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées [Ordonnance]
Une ordonnance ayant pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013 est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2016. Elle modifie notamment la directive de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les modifications "visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen".
Les règles de reconnaissance sont assouplies, les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée et ses conditions de délivrance sont définis. L'ordonnance comporte également des dispositions sectorielles (notamment pour les contrôleurs techniques de véhicules européens).
Les modifications "visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen".
Les règles de reconnaissance sont assouplies, les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée et ses conditions de délivrance sont définis. L'ordonnance comporte également des dispositions sectorielles (notamment pour les contrôleurs techniques de véhicules européens).
Source(s) :
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 23/12/2016, 14p. - En ligne sur le site de Legifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 23/12/2016, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) .- in : JOUE-L, n° 254, 28/12/2013, 1p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Reconnaissance des qualifications professionnelles - compte-rendu du conseil des ministres du 21 décembre 2016 .- in : Portail du Gouvernement, 21/12/2016, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 23/12/2016, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) .- in : JOUE-L, n° 254, 28/12/2013, 1p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Reconnaissance des qualifications professionnelles - compte-rendu du conseil des ministres du 21 décembre 2016 .- in : Portail du Gouvernement, 21/12/2016, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement