Plan régional de prévention et de gestion des déchets [Décret]
Il adapte la partie réglementaire du code de l'environnement concernant la planification des déchets aux nouvelles dispositions législatives issues de la loi NOTRe du 7 août 2015. Il confie cette compétence aux conseils régionaux et crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, qui se substituera aux 3 types de plans existants :
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux,
- le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.