Outre-mer : gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et plan d'actions [Décret et Arrêté]
Le rapport du député de la Martinique, M. Serge Letchimy, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique.
Un décret relatif à la gestion des véhicules hors d'usage dans ces collectivités est paru au Journal officiel du 30 avril. Il prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. L'arrêté interministériel du 28 avril en précise le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. Il comprend également une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route.
Un décret relatif à la gestion des véhicules hors d'usage dans ces collectivités est paru au Journal officiel du 30 avril. Il prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. L'arrêté interministériel du 28 avril en précise le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. Il comprend également une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route.
Source(s) :
Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage .- in : JO Lois et Décrets, n° 102, 30/04/2017 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement .- in : JO Lois et Décrets, n° 102, 30/04/2017 - En ligne sur le site de Legifrance
Accélérer la transition vers l'économie circulaire des départements, régions et collectivités d'Outre-mer - Première phase. Etude des conditions de mise en place d'une économie circulaire pour la filière automobile : pour une optimisation du traitement des véhicules hors d'usage (VHU) / LETCHIMY Serge .- in : Documentation française (La), 01/07/2015, 79p. - En ligne sur le site de La Documentation Française
Accélérer la transition vers l'économie circulaire des départements, régions et collectivités d'Outre-mer - Deuxième phase. Etude des conditions de généralisation à d'autres types de déchets des propositions faites pour une optimisation du traitement des véhicules hors d'usage (VHU) / LETCHIMY Serge .- in : Documentation française (La), 01/02/2016, 45p. - En ligne sur le site de La Documentation Française
Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement .- in : JO Lois et Décrets, n° 102, 30/04/2017 - En ligne sur le site de Legifrance
Accélérer la transition vers l'économie circulaire des départements, régions et collectivités d'Outre-mer - Première phase. Etude des conditions de mise en place d'une économie circulaire pour la filière automobile : pour une optimisation du traitement des véhicules hors d'usage (VHU) / LETCHIMY Serge .- in : Documentation française (La), 01/07/2015, 79p. - En ligne sur le site de La Documentation Française
Accélérer la transition vers l'économie circulaire des départements, régions et collectivités d'Outre-mer - Deuxième phase. Etude des conditions de généralisation à d'autres types de déchets des propositions faites pour une optimisation du traitement des véhicules hors d'usage (VHU) / LETCHIMY Serge .- in : Documentation française (La), 01/02/2016, 45p. - En ligne sur le site de La Documentation Française