Obligation d'équipement de certains véhicule en période hivernale [Décret]

Un décret relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale est paru au Journal officiel du 18 octobre.

Il fixe les modalités d'application du code de la route (article L. 314-1), "qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'Etat détermine les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale".

Il "définit les périmètres et les véhicules concernés par la mesure. Il fixe les limites des obligations concernant le port ou la détention de pneumatiques ou de dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules : période hivernale, équipements pouvant être rendus obligatoires par les préfets".