Modification de la réglementation sur l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
La Commission européenne a modifié dans le règlement (UE) n°566/2011 du 8 juin 2011 la réglementation sur l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
Le règlement libère l'accès aux données numériques pour l'identification des pièces de rechange pour les acteurs du marché de l'entretien et la réparation qui ne font pas partie du réseau d'un constructeur automobile (garages multimarques, distribution indépendante de pièces de rechange, entreprises d'assistance routière, fabricants d'outils de diagnostic, fabricants de pièces de rechange).
Source(s) :
Règlement (UE) n°566/2011 de la Commission du 8 juin 2011 portant modification du règlement (CE) n°715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n°692/2008 de la Commission en ce qui concerne l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicule .- in : JOUE, n° 158, 16/06/2011, 24p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex