Mise en place et organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes est paru au Journal officiel du 31 janvier.
Il "prévoit l'impression sur le procès-verbal de contrôle des kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018 et apporte des clarifications concernant la formation des exploitants de centre et les exigences relatives aux qualifications de contrôleur après une annulation ou un retrait d'agrément."
Source(s) :
Arrêté du 27 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes .- in : JO - Lois et décrets, n° 27, 31/01/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance