Entretien et réparation automobile : pièces issues de l'économie circulaire [Arrêté]
Un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles est paru au Journal officiel du 12 octobre 2018.
Il définit les modalités d'"information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou l'entretien de son véhicule automobile. "
Source(s) :
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles .- in : JO Lois et décrets, n° 236, 12/10/2018, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance