Contrôle technique : véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur [Décret abrogé]
Le décret abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur est paru au Journal officiel du 26 juillet.
Le texte supprime l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Source(s) :
Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur .- in : JO - Lois et Décrets, n° 171, 26/07/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance