Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur : modifications de certaines dispositions [Arrêté]
Un arrêté portant modifications de certaines dispositions concernant le contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégorie L) est paru au Journal officiel du 18 février.
Il "modifie la date d'application de l'équipement des centres visé au point 4 du A de l'annexe III au 1er juillet 2025 [dispositif de mesure du niveau sonore]. Il encadre également l'utilisation volontaire de cet équipement sur la période allant du 1er mars 2025 au 30 juin 2025. Enfin, il prolonge, pendant la durée de l'instruction, la validité des extensions d'agrément lorsque des dossiers de demande d'agrément des contrôleurs et des centres ont été déposés avant le 14 avril 2025."
Source(s) :
Arrêté du 14 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur .- in : JO - Lois et Décrets, n° 41, 18/02/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance