Contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes [Arrêté]
Un arrêté relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes est paru au Journal Officiel du 22 novembre 2020.
Il "exempte de l'obligation d'un contrôle technique de moins de 6 mois les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre un département et la Collectivité européenne d'Alsace et fixe les règles en contrôle technique pour les véhicules de collection affectés à l'usage de voiture de transport avec chauffeur."
Source(s) :
Arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes .- in : JO - Lois et décrets, n° 283, 22/11/2020, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance