Contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique [Décret et arrêté]
Un décret relatif au contrôle technique est paru au Journal officiel du 19 juin 2016. Pris en application de l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et automobilistes et vise à renforcer le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.
Un arrêté définit les modalités de mesures et désigne les installations de contrôles agréées qui les réaliseront du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites.
La mise en oeuvre du contrôle technique selon ces nouvelles modalités est prévue à compter du 1er janvier 2019.
Un arrêté définit les modalités de mesures et désigne les installations de contrôles agréées qui les réaliseront du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires et contre-visites.
La mise en oeuvre du contrôle technique selon ces nouvelles modalités est prévue à compter du 1er janvier 2019.
Source(s) :
Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .- in : JO Lois et Décrets, n° 142, 19/06/2016, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .- in : JO Lois et Décrets, n° 153, 02/07/2016, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte .- in : JO Lois et Décrets, n° 153, 02/07/2016, 5p. - En ligne sur le site de Legifrance