Contrôle technique : véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 31 décembre, étend le champ d'application des dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.
L'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles, dont les dispositions figurent désormais aux articles R. 224-22 à D. 224-25-5 du code de la consommation, est abrogé.
Source(s) :
Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles .- in : JO - Lois et Décrets, n° 306, 31/12/2025, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance