Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : projet de décret [Synthèse consultation publique]
La synthèse de la consultation publique concernant le projet de décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires est disponible en ligne.
9 contributions exploitables ont été retenues. Parmi celles-ci :
-
la modification "du périmètre des assujettis afin de le faire coïncider avec celui du dispositif Eco Energie Tertiaire, c'est-à-dire 1 000 m² de surface de plancher à usage tertiaire"
-
le maintien des "obligations du texte pour les bâtiments équipés de systèmes de puissance supérieure à 290 kW et de rendre obligatoire l'installation d'un BACS pour les bâtiments équipés de systèmes de puissance comprise entre 70 et 290 kW uniquement en cas de travaux de rénovation"
- la précision de la notion d'"interopérabilité"
- l'ajout de sanctions".
Pour rappel : l'objectif du projet de décret est d'imposer l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments tertiaires équipés d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd'hui), un an après la publication du décret pour les bâtiments neufs et à partir du 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants.
Source(s) :
Synthèse de la consultation publique : décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires .- in : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, 24/02/2023, 3p. - En ligne sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires (Consultations publiques)