Systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires : projet de décret [Consultation publique]

lundi 28 novembre 2022
Une consultation publique a été lancée, le 21 novembre, par le ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires concernant le projet de décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (BACS).

« (...) L'objectif poursuivi est d'équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d'automatisation et de contrôle d'ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290 kW et d'ici le 1er janvier 2027 pour ceux équipés de système de plus de 70 kW. Une distinction est faite entre les bâtiments neufs et existants. Les ajustements prévus par le décret n° 2020-887 sont modifiés, l'exemption relative à l'entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d'automatisation et de contrôle est rendue obligatoire. »

La consultation est ouverte jusqu'au 12 décembre.

Source(s) :

Décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires .- in : Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires, 21/11/2022, 1p., (Consultation publique) - En ligne sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des territoires