MaPrimeRénov' : évolutions [Décrets, arrêtés]
Deux décrets et deux arrêtés relatifs à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' sont parus au Journal Officiel du 26 janvier 2021 :
- le décret n°2021-58 fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Anah ;
- le décret n°2021-59 modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, qui prévoit la création de MaPrimeRénov'. Ainsi, en 2021, dans le cadre de la clôture du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent. Le décret prend en compte ces évolutions et prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime ;
- un arrêté précise les modalités des évolutions de la prime, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021 ;
- un arrêté, modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020, rend éligibles à la prime MaPrimeRénov' deux nouvelles dépenses : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il crée également deux bonifications pour "des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B".
Source(s) :
Décret n° 2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 22, 26/01/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 22, 26/01/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 22, 26/01/2021, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 22, 26/01/2021, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance
Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 22, 26/01/2021, 5p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 22, 26/01/2021, 6p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 22, 26/01/2021, 9p. - En ligne sur le site de Légifrance