Critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique [Arrêté]
Un arrêté précisant les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique est paru au Journal officiel du 19 novembre.
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'ANAH à compter du 1er janvier 2021.
"Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), (...). Le CITE s'éteint au 31 décembre 2020 (hormis dispositions transitoires), il convient donc de créer une nouvelle base réglementaire pour préciser les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique. Les critères relatifs aux travaux d'isolation et aux travaux d'installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse sont renforcés. "
Source(s) :
Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 280, 19/11/2020, 8p. - En ligne sur le site de Légifrance