Filières REP : nature des données et modalités de leur mise à disposition [Arrêté]
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'Ademe des informations (données relatives aux produits mis sur le marché, à la collecte et à la gestion des déchets, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés, à la préparation des produits usagés).
Un arrêté, paru au Journal officiel du 20 octobre, "modifie les dispositions transverses applicables aux filières à REP de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié. Il assouplit notamment le calendrier de transmission de certaines données, précise les modalités de comptabilisation des déclarations au forfait dans le calcul du seuil de 5 % (...) , introduit une nouvelle obligation de transmission de la quantité de produits invendus ayant fait l'objet d'une reprise sans frais (...), adapte pour certaines filières les modalités de déclaration des données relatives à la gestion des déchets et modifie les modalités de transmission des données régionales à l'autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou du PRPGD."
Il "complète l'arrêté du 12 décembre 2022 (...) de trois nouvelles annexes qui précisent les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à REP des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues (...)." Les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 sont modifiées.
L'arrêté est entré en vigueur le 21 octobre, à l'exception de l'annexe X qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.