Lutte contre la déforestation importée et la dégradation des forêts - RDUE [Règlement]
Le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union et à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (RDUE) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023.
Il vise à interdire la mise sur le marché ou l’exportation depuis le marché européen des produits ayant contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts : cacao, café, soja, bovins, palmier à huile, caoutchouc, bois et leurs produits dérivés.
Pour être en conformité avec le règlement, les produits concernés mis sur le marché ou exportés devront :
- Etre zéro déforestation,
- Etre légaux - Conformes avec la législation du pays d'origine,
- Faire l'objet d'une déclaration de diligence raisonnée.
L'entrée en vigueur, initialement fixée au 30 décembre 2024, a été reportée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2026 pour les TPE et micro-entreprises.
Source(s) :
Le Parlement souhaite donner un an de plus aux entreprises pour se conformer à la législation sur la déforestation .- in : Parlement européen, 14/11/2024, 2p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site du Parlement européen
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) .- in : JOUE L, n° 150, 09/06/2023, 42p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée .- in : Ministères Territoires Ecologie Logement, 19/11/2024 - En ligne sur le site des ministères Territoires Ecologie Logement
[RDUE] Publication d’une mise à jour de la Foire aux questions et du projet d’acte délégué pour consultation publique .- in : Ministères Aménagement du Territoire - Transition écologique, 16/04/2025, 1p. - En ligne sur le site des Ministères Aménagement du Territoire - Transition écologique
Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) .- in : JOUE L, n° 150, 09/06/2023, 42p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée .- in : Ministères Territoires Ecologie Logement, 19/11/2024 - En ligne sur le site des ministères Territoires Ecologie Logement
[RDUE] Publication d’une mise à jour de la Foire aux questions et du projet d’acte délégué pour consultation publique .- in : Ministères Aménagement du Territoire - Transition écologique, 16/04/2025, 1p. - En ligne sur le site des Ministères Aménagement du Territoire - Transition écologique