Transparence des plateformes numériques [Décrets]
Trois décrets publiés au Journal officiel du 5 octobre renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les opérateurs de plateformes numériques. Ils concernent :
- la mise en oeuvre de leur obligation d'information des consommateurs ;
- l'établissement d'un seuil de connexions, fixé à 5 millions de visiteurs uniques par mois, à partir duquel ils devront élaborer et diffuser des bonnes pratiques ;
- la mise en oeuvre de leurs obligations d'information s'ils publient des avis en ligne de consommateurs.
Source(s) :
Transparence des plateformes numériques : trois décrets renforcent la législation .- in : Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 09/10/2017 - En ligne sur le site Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics
Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. .- in : Journal Officiel, 05/10/2017 - En ligne sur le site Légifrance
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs .- in : Journal Officiel, 05/10/2017 - En ligne sur le site Légifrance
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs. .- in : Journal Officiel, 05/10/2017 - En ligne sur le site Légifrance
Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. .- in : Journal Officiel, 05/10/2017 - En ligne sur le site Légifrance
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs .- in : Journal Officiel, 05/10/2017 - En ligne sur le site Légifrance
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs. .- in : Journal Officiel, 05/10/2017 - En ligne sur le site Légifrance