RGPD : Protection des données personnelles [Décret]
Un décret publié au Journal Officiel du 3 août définit de nombreuses mesures d'application de la loi Informatique et libertés suite à la parution de la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles, poursuivant ainsi la mise en conformité du droit national avec le cadre juridique européen, et notamment avec le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Source(s) :
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles .- in : Journal Officiel, 03/08/2018 - En ligne sur le site Légifrance