Obligations des opérateurs de plateforme en ligne [Arrêtés]
Deux arrêtés relatifs aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020.
Le premier arrêté précise les modalités d'application des "articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts qui prévoient que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale". Il précise "le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers" et "les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne."
Le second arrêté "modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale".
Source(s) :
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts .- in : JO - Lois et Décrets, n° 1, 01/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts .- in : JO - Lois et Décrets, n° 1, 01/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) .- in : site BOFIP, 07/01/2020, 1p. - En ligne sur le site du BOFIP
Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts .- in : JO - Lois et Décrets, n° 1, 01/01/2020, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance
BIC - Obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 10 ; arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts) .- in : site BOFIP, 07/01/2020, 1p. - En ligne sur le site du BOFIP