Guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique [Décret, Arrêté]
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique sont parus au Journal officiel du 1er juin.
- Le décret porte "désignation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, en remplacement de la direction des impôts des non-résidents, comme service de gestion des déclarations et du recouvrement pour les opérations réalisées dans le cadre des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique, et précision des modalités d'information des assujettis en cas de radiation de ces guichets."
- L'arrêté précise les informations que doivent contenir les registres récapitulant l'ensemble des opérations qui y sont déclarées ainsi que les informations qui devront être transmises pour être inscrites à ces guichets. (...) "une obligation de tenue de registre pèse également sur les interfaces électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services à destination de personnes non assujetties qu'elles facilitent sans en être cependant réputées redevables."
Source(s) :
Décret n° 2021-692 du 31 mai 2021 précisant les modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique .- in : JO - Lois et Décrets, n° 125, 01/06/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique .- in : JO - Lois et décrets, n° 125, 01/06/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
TVA: les nouvelles règles pour le commerce électronique dans l'UE simplifieront la vie des opérateurs économiques et permettront d'accroître la transparence pour les consommateurs .- in : Commission européenne, 28/06/2021, IP-p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne
Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce .- in : site Direction générale des douanes et droits indirects, 16/06/2021, 1p. - En ligne sur le site portail de la direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique .- in : JO - Lois et décrets, n° 125, 01/06/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
TVA: les nouvelles règles pour le commerce électronique dans l'UE simplifieront la vie des opérateurs économiques et permettront d'accroître la transparence pour les consommateurs .- in : Commission européenne, 28/06/2021, IP-p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne
Professionnels - 1er juillet 2021 : entrée en vigueur du paquet TVA e-commerce .- in : site Direction générale des douanes et droits indirects, 16/06/2021, 1p. - En ligne sur le site portail de la direction générale des douanes et droits indirects