Equité et transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne [Règlement européen]
Le règlement européen promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 11 juillet.
Il a pour objet de "contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en fixant les règles visant à garantir que les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et les utilisateurs de sites internet d'entreprise en relation avec des moteurs de recherche en ligne bénéficient d'une transparence appropriée, d'équité et de possibilités de recours efficaces."
Il est applicable à compter du 12 juillet 2020.
Source(s) :
Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne .- in : JOUE L, n° 186, 11/07/2019, 23p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex