[Ukraine] Union européenne : reconnaissance des qualifications [Recommandation]

vendredi 15 avril 2022
Adoptée par la Commission européenne, la recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les personnes fuyant l'invasion russe de l'Ukraine est parue au Journal Officiel de l'Union européenne du 6 avril.

Parmi les recommandations adoptées, celles
  • d'organiser la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les personnes jouissant de la protection temporaire
  • de faciliter l'exercice des professions réglementées (considérant que "Si un État membre a choisi de réglementer une profession spécifique, les personnes jouissant de la protection temporaire devront obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles pour exercer des activités réglementées comme salarié ou travailleur indépendant dans cette profession. En fonction de l'État membre spécifique, cela peut inclure, par exemple, différents groupes de professions de santé, d'enseignement, juridiques, sociales ou artisanales. La reconnaissance des qualifications professionnelles de ressortissants de pays tiers se fait au niveau national, en application de la législation et des procédures de l'État membre d'accueil à moins que des accords internationaux ne s'appliquent.")