[Ukraine] Union européenne : action de cohésion pour les réfugiés en Europe - CARE [Règlement]

La Commission européenne a publié le 8 avril 2022 un règlement destiné à faciliter la mobilisation des fonds européens en faveur de l'accueil et du soutien aux réfugiés provenant d'Ukraine.

Celui-ci prévoit :

• La prolongation pour l'exercice comptable 2021-2022 de la possibilité d'un cofinancement de l'UE de 100 % pour les fonds mobilisés au titre de la politique de cohésion 2014-2020 ;
• La possibilité pour les États membres et les régions d'utiliser les ressources provenant soit du Fonds européen de développement régional (FEDER), soit du Fonds social européen (FSE) pour tout type de mesures de soutien aux personnes fuyant l'Ukraine. Grâce à cette flexibilité, un Fonds pourra également soutenir des projets qui devraient être normalement financés par l'autre Fonds ;
• Les dépenses des États membres engagées dans toutes les actions en faveur des personnes fuyant l'Ukraine peuvent bénéficier d'un soutien de l'UE rétroactivement à compter de la date de début de l'invasion russe (24 février 2022) ;
• Les obligations en matière de rapport et de modification de programme sont simplifiées.