[Ukraine] Marchés publics : évolution des modalités de prise en compte des conséquences de la crise [Circulaire]
Une circulaire de la Première ministre relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières a été publiée le 29 septembre. Elle abroge celle du 30 mars et prend en compte l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.
La circulaire
- "expose l’ensemble des solutions envisageables pour apporter une réponse équilibrée aux situations dans lesquelles l’équilibre économique des contrats se trouve bouleversé" ;
- "réaffirme l’exigence que les services de l’État passent des marchés à prix révisables lorsque ceux-ci portent sur des prestations exposées à des aléas économiques majeurs et les engage de nouveau à ne pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises se voient empêchées de respecter les délais contractuels en raison des pénuries ou de flambées de prix" ;
- "invite [...] les préfets à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à ces règles et à ces principes".
Source(s) :
Publication d'une nouvelle circulaire sur l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières / Direction des Affaires Juridiques .- in : site ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 03/10/2022 - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision / Direction des Affaires Juridiques .- in : site ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 21/09/2022 - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Publication de l’avis du Conseil d’Etat relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision / Direction des Affaires Juridiques .- in : site ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 21/09/2022 - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique