[Ukraine] Comité de suivi des relations commerciales face à la crise : appel à la responsabilité collective

Face aux abus signalés et constatés de plusieurs enseignes de la grande distribution alimentaire en matière d’application de pénalités logistiques dans le contexte de perturbation de l'économie lié à la crise ukrainienne, les ministres Marc Fesneau, Roland Lescure et Olivia Grégoire, respectivement en charge de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce, appellent la grande distribution à respecter les lignes directrices émises en juillet 2022 par la DGCCRF.

Celles-ci apportent des précisions doctrinales sur les modalités d’application des pénalités logistiques découlant du cadre révisé de la loi EGAlim 2. Sans attendre l'intervention de la DGCCRF, les ministres demandent à l’ensemble des enseignes de la grande distribution de "surseoir immédiatement à la pratique des pénalités logistiques systématiques" et de "renouer avec l’esprit de solidarité et de coopération pragmatique qui avait généralement prévalu en 2020 pendant la crise sanitaire."