Evaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité [Rapports CRE, Autorité de la Concurrence]

Dans le cadre de l’évaluation périodique prévue par la loi du maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et l'Autorité de la Concurrence ont rendu chacune un rapport sur le sujet, actualisant les conclusions rendues en 2021 au regard des évènements des 3 dernières années ayant eu un impact majeur sur le rôle des TRVE dans le marché de détail français.

La CRE "estime que le rôle majeur des TRVE pour les consommateurs n’est pas remplaçable à court terme [et] recommande de les maintenir pour les 5 prochaines années." Elle considère que "les TRVE sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché et le développement de la concurrence".

L'Autorité de la Concurrence, de son côté, "relève, comme en 2021, que si les marchés de la vente au détail d’électricité ont été ouverts à la concurrence en France,  59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non-résidentiels recourent aux TRV. À l’aune de la disparition programmée, le 31 décembre 2025, de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l’Autorité recommande au Gouvernement de revoir en profondeur l’organisation des marchés de l’électricité en France et de préparer la suppression des TRV".