Amortisseur électricité : modalités d'application par les fournisseurs [Délibération CRE]
Suite à la modification des paramètres de l'amortisseur électricité par le décret n°2023-61 du 3 février 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié sa délibération sur les modalités de réduction des prix, que les fournisseurs d’électricité devront appliquer pour les consommateurs concernés.
Elle
- "précise que l’amortisseur doit être calculé, à la maille de chaque client concerné, sur une base annuelle" tout en ouvrant "la possibilité d’adapter le niveau des réductions mensuellement pour lisser l’effet sur les clients, et, en particulier, que les réductions ne conduisent pas à proposer des prix négatifs aux clients sur certains mois",
- "explicite [...] la nécessité d’une régularisation ex post et encadre les éléments qui doivent entrer dans le calcul de la part variable",
- "encadre les cas de contrats ne portant pas sur l’ensemble de l’année 2023, notamment dans le cas d’un changement de fournisseur en cours d’année".
Source(s) :
La CRE précise les modalités d'application de l'amortisseur par les fournisseurs, permettant de réduire les prix de l'électricité pour les TPE et les PME .- in : site Commission de régulation de l'énergie, 08/02/2023, 2p. - En ligne sur le site de la Commission de régulation de l'énergie