Union européenne : adoption de nouvelles règles en matière d’insolvabilité des entreprises
La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement pour les entrepreneurs a été adoptée, le 6 juin, par le Conseil de l'Union européenne.
"L'objectif général de la directive consiste à réduire les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux découlant des différences entre les cadres de restructuration et d'insolvabilité des États membres et à renforcer la culture du sauvetage dans l'UE, fondée sur le principe de la seconde chance. Les nouvelles règles visent également à réduire la quantité de prêts non productifs dans les bilans des banques et à prévenir l'accumulation de ces prêts à l'avenir."
Source(s) :
Donner une seconde chance aux entrepreneurs : adoption de nouvelles règles en matière d’insolvabilité des entreprises .- in : Conseil de l'Union européenne - Communiqué de presse, 06/06/2019 - En ligne sur le site du Conseil de l'Union européenne
Adoption définitive de la directive « restructuration et insolvabilité » - communiqué de presse .- in : Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics, 13/06/2019, 1p. - En ligne sur le site du Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics
Adoption définitive de la directive « restructuration et insolvabilité » - communiqué de presse .- in : Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics, 13/06/2019, 1p. - En ligne sur le site du Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics