TVA : adoption des règles simplifiées applicables aux petites entreprises [Conseil de l'Union européenne]
Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 18 février des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises.
Le texte adopté "prévoit que les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées en matière de conformité si leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par l'État membre concerné. Ce seuil ne peut dépasser 85 000 EUR. Dans certaines conditions, les petites entreprises d'autres États membres, si elles ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié, à condition que leur chiffre d'affaires annuel total dans l'ensemble de l'Union n'excède pas 100 000 EUR."
Ces nouvelles règles seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
Le texte est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 2 mars 2020.
Source(s) :
TVA : le Conseil adopte des règles simplifiées pour les petites entreprises .- in : Conseil de l'Union européenne - Communiqué de presse, 18/02/2020 - En ligne sur le site du Conseil de l'Union européenne
Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises .- in : JOUE L, n° 62, 02/03/2020, 11p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex
Directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises .- in : JOUE L, n° 62, 02/03/2020, 11p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex