Small Business Act et "Test PME"
Un "test PME" obligatoire a été mis en place début 2009 afin de vérifier l'incidence des nouvelles politiques et législations européennes sur les petites entreprises.
Une enquête sur son application a été lancée début 2011. Elle révèle qu'à peu près la moitié des Etats membres l'appliquent (en cours pour Malte, la Slovénie, la Slovaquie). Une large part des Etats membres considère qu'il a un impact politique et une réelle valeur ajoutée sur les PME de leur pays.
Réunis à Bruxelles le 14 septembre, les "M ou Mme PME" (ambassadeurs des PME dans chaque Etat membre) ont élaboré une stratégie visant à "libérer le potentiel de croissance et la compétitivité des PME européennes". Des objectifs clés ont été convenus qui devront être mis en oeuvre d'ici septembre 2012 : "permettre la création d'entreprise en 3 jours pour moins de 100 euros ; accroître l'accès au financement et aux marchés publics ; réduire les formalités administratives - en instaurant un "test PME" permettant de garantir toute nouvelle législation adoptée au niveau de l'UE ou des Etats membres".
Source(s) :
2011 Survey on the SME test application in EU Member States - Communiqué de presse MEMO/11/601 .- in : site de la Commission Européenne, 14/09/2011 - En ligne sur le site de la Commission Européenne (communiqué de presse RAPID)
The SME Envoys met in Brussels to shape a strategy aimed at freeing the growth potential and competitiveness of SMEs .- in : Commission européenne, DG Entreprise & Industrie, 14/09/2011 - En ligne sur le site de la Commission Européenne
"M ou Mme PME" : les petites entreprises ont maintenant leur ambassadeur dans chaque Etat membre de l'UE - Communiqué de presse .- in : site de la Commission européenne, 25/05/2011 - En ligne sur le site de la Commission Européenne (communiqué de presse RAPID)
Barriers and best practices in SME test implementation / Parlement européen .- in : site du Parlement européen, 01/07/2011, 107p. - En ligne sur le site du Parlement européen