Protection des IG pour les produits artisanaux et industriels [Règlement]
Le règlement européen visant à étendre les IG aux produits artisanaux et industriels est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 27 octobre.
Il définit les produits artisanaux et industriels comme des "produits fabriqués soit entièrement à la main, soit à l'aide d'outils manuels ou numériques, soit encore par des moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle soit une composante importante du produit fini ; ou des produits fabriqués de manière normalisée, y compris la production en série et au moyen de machines."
Il indique notamment que la procédure d'enregistrement comprend deux phases : une première au niveau national et une deuxième au niveau de l'Union européenne. Pour être protégé en tant qu'IG, le produit artisanal ou industriel doit respecter le cahier des charges défini à l'article 9.
Le texte contient 73 articles. Il entre en vigueur le 16 novembre 2023.
Source(s) :
Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 .- in : JOUE-L, 27/10/2023, 56p. - En ligne sur le site d'Eur-Lex