[Covid-19] Régimes frontaliers d'imposition : prolongement des accords amiables

Les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, sont prolongés jusqu'au 31 mars 2022. Ces régimes spécifiques d'imposition seront reconduits jusqu'au 30 juin 2022, sauf si l'évolution favorable de la situation sanitaire "justifie d'y mettre un terme".

"S'agissant des mesures sociales, après concertation avec les Etats frontaliers et adoption par les Etats membres d'une recommandation de la commission administrative de coordination de sécurité sociale ce 15 décembre, l'échéance de flexibilité apportée aux dispositions du règlement européen, quant au seuil de 25 % limitant le recours au télétravail, a été prolongée dans le contexte de crise sanitaire au 30 juin 2022."