Condition d’exercice des ressortissants de la Communauté européenne
Un décret réglementant les conditions d'exercice par des professionnels membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des professions citées par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est paru au Journal Officiel du 28 janvier 2009.
Il concerne les professions suivantes : l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; le ramonage ; les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; la réalisation de prothèses dentaires ; la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; l'activité de maréchal-ferrant.
Il précise notamment les conditions de délivrance de l'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat. Il modifie le décret n°98-246 du 2 avril 1998 concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités citées à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat.
Il concerne les professions suivantes : l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; le ramonage ; les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; la réalisation de prothèses dentaires ; la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; l'activité de maréchal-ferrant.
Il précise notamment les conditions de délivrance de l'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat. Il modifie le décret n°98-246 du 2 avril 1998 concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités citées à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat.
Source(s) :
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat .- in : JO - Lois et Décrets, 28/01/2009 - En ligne sur le site Legifrance