Zéro artificialisation nette - ZAN [Loi]
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux est parue au Journal officiel du 21 juillet.
Elle prévoit notamment :
Elle prévoit notamment :
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"des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation dans les documents d'urbanisme locaux"
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"une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN"
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"un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d'envergure nationale ou européenne"
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"l'institution d'une "commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols""
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"la création d'une "garantie rurale" d'un hectare au profit de toutes les communes".
Source(s) :
Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux .- in : JO - Lois et Décrets, n° 167, 21/07/2023, 7p. - En ligne sur le site de Légifrance
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux .- in : Vie Publique, 13/07/2023, 2p. - En ligne sur le site de Vie Publique
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux .- in : Vie Publique, 13/07/2023, 2p. - En ligne sur le site de Vie Publique