Proposition de loi relative aux pré-enseignes [avis du CESE]

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le président de l'Assemblée nationale concernant une proposition de loi déposée par M. Richard Ramos, relative aux pré-enseignes dans les communes de moins de 10 000 habitants situées dans des unités urbaines de moins de 100 000 habitants.

La loi Grenelle 2 de 2010 ayant limité la mise en place de ces pré-enseignes aux abords des villes et bourgs de moins de 10 000 habitants à certaines activités (monuments historiques, activités culturelles ou en relation avec la vente ou la fabrication de produits du terroir), la proposition de loi envisage d'étendre cette autorisation à l'ensemble des restaurants, pour limiter l'éventuelle baisse de chiffre d'affaires occasionnée par la mise en place de cette loi.

Le CESE souligne dans son avis que " la problématique liée à l'interdiction des pré-enseignes à l'entrée des communes rurales concerne, au-delà des seuls restaurants, une diversité d'entreprises relevant du champ de l'économie de proximité (épicerie, hôtellerie, boulangerie, exploitations agricoles, artisanat d'art...)

Il préconise donc notamment de mener une réflexion avec toutes les parties prenantes sur le développement d'outils innovants permettant un meilleur équilibre entre protection des paysages, développement durable des territoires et visibilité des restaurants, d'améliorer les signalisations d'information locale, d'accélerer la couverture numérique et la possibilité pour les professionnels d'utiliser son potentiel, et de facliter l'accès des restaurants et activités économiques locaux aux outils et pratiques numériques.