Parution de la loi NOTRe
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République est parue au Journal officiel du 8 août.
Elle porte notamment sur les axes suivants :
Les titres V à VII de la loi proposent des dispositions relatives aux agents, tendant à faciliter le renforcement des collectivités territoriales ainsi que des dispositions transitoires et finales.
Pour ce qui concerne les entreprises, les régions devront présenter un Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui définira, notamment, les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et à l'innovation des entreprises.
Elles devront également rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire.
L'article 5 stipule, par ailleurs, que "(...) les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016."
Elle porte notamment sur les axes suivants :
- Renforcement des régions : renforcement des responsabilités régionales.
- Renforcement des intercommunalités : regroupements communaux ; engagement citoyen et participation ; exercice des compétences communales et intercommunales en Polynésie française.
- Solidarités et égalité des territoires : suppression de la clause de compétence générale des départements et définition de leurs capacités d'intervention pour les solidarités territoriales humaines ; amélioration de l'accessibilité des services à la population ; lutte contre la fracture numérique ; compétence partagée dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions.
- Transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales : transparence financière ; responsabilité financière ; observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Les titres V à VII de la loi proposent des dispositions relatives aux agents, tendant à faciliter le renforcement des collectivités territoriales ainsi que des dispositions transitoires et finales.
Pour ce qui concerne les entreprises, les régions devront présenter un Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui définira, notamment, les orientations en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et à l'innovation des entreprises.
Elles devront également rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire.
L'article 5 stipule, par ailleurs, que "(...) les mandats en cours des membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2016."
Source(s) :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015, 93p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-717 DC .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-717 DC .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Observations du Gouvernement sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République .- in : JO - Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-717 DC .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 juillet 2015 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2015-717 DC .- in : JO Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance
Observations du Gouvernement sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République .- in : JO - Lois et Décrets, n° 182, 08/08/2015 - En ligne sur le site de Legifrance