Montagne : politique de stockage et d’usage partagé de l’eau [Lois]

La loi pour une montagne vivante et souveraine et la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sont parues au Journal Officiel du 19 août.

Ces deux textes apportent une modification à l'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : ils complètent "les objectifs de l'action de l’État en montagne en matière de gestion de l'eau. L’État devra favoriser un usage partagé "et de stockage" de la ressource en eau "nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige", tout en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles".