Modalités de mise en oeuvre du SRADDET [Décret & Ordonnance]
Un décret publié au Journal officiel du 5 août précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), issu de la modernisation par la loi NOtre de l'ancien schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) et de l'intégration des schémas régionaux sectoriels, en application de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016.
Le SRADDET répond à "deux enjeux fondamentaux de simplification" :
Le SRADDET répond à "deux enjeux fondamentaux de simplification" :
- "clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire
- mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire par l'intégration au sein d'un document unique de plusieurs documents de planification existants."
Source(s) :
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires .- in : JORF, 05/08/2016 - En ligne sur le site Légifrance
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .- in : JORF, 28/07/2016 - En ligne sur le site Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - En ligne sur le site Légifrance
Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [Conseil des ministres du 27 juillet 2016] .- in : Gouvernement.fr, 27/07/2016 - En ligne sur le site du Gouvernement
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République .- in : JORF, 28/07/2016 - En ligne sur le site Légifrance
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - En ligne sur le site Légifrance
Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [Conseil des ministres du 27 juillet 2016] .- in : Gouvernement.fr, 27/07/2016 - En ligne sur le site du Gouvernement