Loi sur la délimitation des régions, les élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est parue au Journal officiel du 17 janvier 2015.
Elle "substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent".
Elle "substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l'addition de régions sans modification des départements qui les composent".
Le nom et le chef-lieu des 7 nouvelles régions seront fixés par décret avant le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional.
Les élections régionales sont reportées à décembre 2015.
Source(s) :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral .- in : JO Lois et décrets, n° 14, 17/01/2015, 7p. - En ligne sur le site Legifrance
Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral .- in : Vie-Publique.fr, 19/01/2015 - En ligne sur le site de Vie-Publique.fr
Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral .- in : Vie-Publique.fr, 19/01/2015 - En ligne sur le site de Vie-Publique.fr