Expérimentation relative à l’aménagement commercial [Décret]

"Conformément aux dispositions [de cet article], une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de [la] promulgation [de la loi dite "3DS"], pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des territoires ayant signé une opération de revitalisation des territoires [ORT] ainsi qu'au sein des communautés urbaines, des métropoles et des métropoles d'Aix-Marseille-Provence, de Lyon et du Grand Paris, après avis conforme des [EPCI à fiscalité propre] candidats à l'expérimentation.
Le décret précise les modalités d'application de la loi, notamment la saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements concernés, la consultation pour avis conforme de la Commission nationale d'aménagement commercial [CNAC], l'exclusion de l'expérimentation des projets engendrant une artificialisation, la demande, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme valant autorisation d'exploitation commerciale et les litiges portés directement devant le juge administratif.
Enfin, il arrête des dispositions transitoires."

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

[*] Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale