Evaluation de l'impact de la loi NOTRe [Assemblée Nationale]
Au terme de leurs travaux effectués dans le cadre de la mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), créée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale le 12 mars 2019, les députés Bruno QUESTEL et Raphaël SCHELLENBERGER soulignent que les objectifs initiaux ("simplification du « mille-feuille » territorial, économies d'échelles, clarification de la répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités") n'ont pas été atteints.
Les rapporteurs émettent 21 propositions visant à "alimenter le futur projet de loi 3D décentralisation, différenciation et déconcentration "dont le Gouvernement a annoncé le dépôt au premier semestre 2020".
Source(s) :
Rapport d'information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) / QUESTEL Bruno, SCHELLENBERGER Raphaël .- in : Assemblée Nationale, n° 2539, 21/01/2020, (Rapport d'information) - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale