Classement de communes en ZRCV [Arrêté]
Un arrêté constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes [ZRCV] est paru au Journal officiel du 29 décembre.
Elle prend en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT) signées en 2021.
La loi de finances pour 2020 (article 111) autorise les collectivités des ZRCV ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT) d'adopter une délibération accordant aux établissements ayant une activité artisanale ou commerciale une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La liste des communes est précisée en annexe.
Source(s) :
Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes .- in : JO - Lois et décrets, n° 302, 29/12/2021, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance
Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) .- in : Site Collectivites-locales.gouv.fr, 31/12/2021, 1p. - En ligne sur le site Collectivites-locales.gouv.fr
Les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) .- in : Site Collectivites-locales.gouv.fr, 31/12/2021, 1p. - En ligne sur le site Collectivites-locales.gouv.fr